Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Par L’ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à-vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée.

Vous avez été placé en garde à vue ? Contactez votre avocat à Sète Votre avocat pénaliste vous accueille au sein du cabinet MENDES AVOCAT situé à Sète pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale. Nous proposons également des consultations vous accompagnons dans chacune de vos démarches et mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits, que vous soyez victime, gardé à vue ou interpellé. Assistance en cas de garde à vue droits et devoirs Vous êtes en garde à vue et choisissez d’être assisté par un avocat ? Alors, vous ne pouvez être interrogé dans le délai de deux heures maximum prévu pour l’arrivée de ce dernier au commissariat ou à la gendarmerie. Vous bénéficierez ensuite d’un entretien confidentiel de trente rôle ? Veiller à ce que les auditions se déroulent dans les meilleures conditions. Notre cabinet vous prête assistance lors de votre audition libre Lors d’une audition libre, vous devez être informé par l’enquêteur de la qualification de l’infraction, du lieu et de la date à laquelle celle-ci est supposée avoir été commise. Vos droits doivent également vous être notifiés, notamment le droit d’être assisté d’un interprète ;le droit de quitter les locaux dès que vous le souhaitez ;le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de se taire ;le droit d’être assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Nous vous assistons tout au long de votre procédure judiciaire Compétent en droit pénal, votre avocat intervient dans les meilleurs délais pour votre défense. Vous pouvez également nous contacter dans le cadre d'un préjudice corporel, du droit des personnes et de la famille, du droit du travail ou encore du droit des honoraires vous seront communiqués en toute transparence dès le premier rendez-vous et après étude de votre dossier. Contactez votre avocat

Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnée d'une infraction sans pour autant la placer en garde à vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement être entendue en qualité de suspect libre si

L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...] ^{Javais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment pouvons-nous savoir si ce - Posée par Xavier} AccueilPublié le 24-03-2004 à 00h00PLUSIEURS MEMBRES DIRIGEANTS DE L'ÉQUIPE FRANÇAISE OKTOS-SAINT QUENTIN ont été entendus ces derniers jours dans le cadre de l'affaire de dopage touchant l'équipe Cofidis. Hier, Oleg Kolzitsine, ex-coureur et actuel directeur sportif estonien de la formation française de Division 3 a été placé en garde à vue. © Les Sports 2004Les plus consultés depuis 24h1Elza, 12 ans, renvoyée de son école à cause de collants "trop transparents"Enseignement2Fin du secret bancaire ? Un outil de plus pour le fisc belge afin de traquer les fraudeurs et récolter un milliard d'euros par anConjoncture3Krachs boursiers et grandes crises économiques PodcastMédias & Séries4Bientôt 36 radars-tronçons sur nos routes la carte de ceux qui flashent déjà et de ceux qui arriventMobilité5"Pistol" le vrai, le faux de la série de Danny Boyle sur Disney+Médias & SériesFact CheckLes derniers articles de prix de l’électricité continue sa folle ascension et atteint un nouveau record ce mardiNouveaux produits, astuces… Les experts de Dessange répondent à nos questions pour des cheveux en pleine santéMeghan Markle dévoile ses cheveux au naturel et les internautes s’emballentNovembre le film sur les attentats de Paris s’offre une bande-annonce haletante Elle est furieuse » Shakira ne digère pas ces photos de Gerard Piqué avec sa nouvelle compagne

Laréforme de la garde à vue a en effet accru les « auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et

août 30, 2019 Par Agnès Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit une convocation écrite avec le motif de l’infraction et doit se rendre, par ses propres moyens, au commissariat. Elle n’est pas retenue contre son gré et est libre de partir à tout moment. La convocation qui lui a été envoyée doit mentionner clairement ladite infraction sous peine de nullité. Dans le cas où la personne est fortement suspectée d’avoir commis le délit, la convocation doit, en vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, préciser les droits de l’intéressé. Doivent être notifiés sur le document la date, le lieu et la qualification juridique des faits qu’on lui reproche. Outre cela, la liberté de quitter les locaux du commissariat où l’individu sera entendu et la possibilité de se faire assister par un interprète doivent y être mentionnés. À cela s’ajoutent la liberté de répondre aux questions posées ou non, de faire des déclarations et la possibilité de faire appel à un avocat dans le cas où les faits sont susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement. Enfin, le document doit faire mention de la possibilité pour la personne d’accéder à un conseil juridique. Une audition libre ne peut durer plus de quatre heures, sauf accord avec l’individu interrogée. Elle a pour objectif de confirmer des soupçons ou d’obtenir des informations encore inconnues par les autorités. Si l’interrogatoire pousse à croire que la personne est suspecte, l’audition libre peut évoluer vers une garde à vue. La garde à vue La garde à vue GAV implique une privation de la liberté d’une personne. Cette dernière est arrêtée par la police ou la gendarmerie qui se charge de l’emmener au commissariat et de la garder contre son gré. Aucune convocation n’est envoyée et la liberté de partir à tout moment ne s’applique plus. D’après l’article 62-2 du Code de procédure pénale, seuls les crimes et les infractions pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement peuvent justifier un placement en garde à vue. Cela implique que la personne est déjà suspectée et que sa garde à vue vise à obtenir des réponses confirmant sa culpabilité ou la dégageant de tout soupçon. La garde à vue dure généralement 24 heures. La personne peut toutefois être détenue durant 144 heures, selon la gravité du délit. La prolongation doit provenir d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention. Avant de placer une personne en GAV, il faut l’informer de ses droits être assisté par un avocat, connaître l’infraction pénale qu’on lui reproche avec la date et le lieu, garder le silence, se faire examiner par un médecin, etc. À l’issue de cette procédure, la personne est soit libérée si les suspicions portées contre elles sont levées, soit déférée devant le procureur de la République si les suspicions se renforcent.

^{LAGARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE l'exercice a été sollicité et s'agissant du certificat médical, de la compatibilité de la mesure de garde à vue avec l'état de santé physique ou psychique de l'intéressé. De plus, dans la perspective de l'exercice des droits de la défense, il est opportun de relever l'éventuelle irrégularité de la procédure pour s'en prévaloir ultérieurement} Résumé Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Jean-Baptiste PERRIER est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'École des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France. qyGrc.

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différence audition libre et garde à vue